La disponibilité permet à un agent public de suspendre temporairement sa carrière, notamment pour convenances personnelles ou pour exercer une activité dans le secteur privé, sans pour autant rompre son lien avec la fonction publique. Cette position statutaire soulève toutefois une question sensible : dans quelle mesure la période passée en disponibilité peut-elle être prise en compte pour l'avancement de grade et d'échelon au retour de l'agent dans son administration ?
Un arrêté du 20 avril 2026, pris en application du décret du 5 décembre 2025, apporte des précisions attendues sur ce point en détaillant les modalités de conservation des droits à l'avancement pendant une période de disponibilité.
Jusqu'à cinq années d'activité privée prises en compte par période
Le décret du 5 décembre 2025 permet aux agents placés en disponibilité de faire valoir, pour chaque période de disponibilité concernée, jusqu'à cinq années d'activité professionnelle exercée dans le secteur privé au titre de la conservation de leurs droits à l'avancement — étant rappelé qu'une disponibilité pour convenances personnelles reste par ailleurs plafonnée à cinq ans par période et à dix ans sur l'ensemble de la carrière, ce plafond de durée de la disponibilité elle-même restant distinct de la question de la prise en compte de l'activité pour l'avancement.
L'arrêté du 20 avril 2026 vient préciser, pièce par pièce, les justificatifs attendus selon la nature de l'activité exercée : bulletins de salaire et copie du contrat de travail pour une activité salariée ; extrait d'immatriculation et avis d'imposition ou documents comptables attestant d'un niveau de revenu suffisant pour une activité non salariée ; justificatif d'immatriculation en cas de création ou de reprise d'entreprise ; documents équivalents accompagnés d'une traduction certifiée, aux frais de l'agent, en cas d'activité exercée à l'étranger.
L'essentiel à retenir
- Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 et son arrêté d'application du 20 avril 2026 précisent les modalités de conservation des droits à l'avancement pendant une période de disponibilité.
- Jusqu'à cinq années d'activité professionnelle dans le secteur privé peuvent être prises en compte par période de disponibilité concernée.
- Les justificatifs varient selon la nature de l'activité (salariée, indépendante, création d'entreprise, activité à l'étranger) et sont désormais listés précisément par l'arrêté.
- Ces justificatifs peuvent être transmis en une seule fois, au moment de la réintégration de l'agent, dans un délai d'un mois — et non plus au fil de l'eau pendant la disponibilité.
- L'obligation de réintégration après 18 mois de disponibilité, qui existait auparavant, a par ailleurs été supprimée par le même décret.
Point notable pour les agents concernés : ces justificatifs peuvent désormais être présentés en une seule fois, au moment de la réintégration de l'agent dans son administration d'origine et dans le délai d'un mois qui suit, plutôt qu'au fil de l'eau pendant la période de disponibilité elle-même. Cette simplification procédurale — c'est le principal apport concret du décret du 5 décembre 2025 sur ce point précis — doit permettre d'éviter que des agents ne perdent le bénéfice de cette prise en compte faute d'avoir transmis leurs justificatifs en temps réel pendant leur absence.
Pour les agents qui envisagent une disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé, ou qui sont sur le point de réintégrer leur administration après une telle période, il est recommandé de conserver systématiquement l'ensemble des justificatifs de leur activité professionnelle — y compris, en cas de doute sur les pièces exactement attendues pour leur situation, de solliciter en amont le service RH de leur administration d'origine. Lorsque la réintégration implique une nouvelle affectation géographique, la question du logement se pose souvent en parallèle (voir notre article sur le logement des agents publics).
Envisager une disponibilité pour convenances personnelles ou pour tenter une expérience dans le secteur privé, ou préparer sa réintégration après une telle période, soulève souvent des questions plus larges que la seule conservation des droits à l'avancement : quel poste retrouver, avec quelles perspectives, et selon quel calendrier. C'est précisément ce que permet d'objectiver le volet Mobilité de notre offre Trajectoire, en faisant le point sur les options réellement disponibles avant de s'engager.